Succession Internationale France – Case History

Le cas: citoyen italien résidant en France avec héritiers italiens résidant en Italie


La succession internationale en cause concernait le décès d’un citoyen italien résidant en France, décédé sans testament, dans des circonstances inconnues, qui avait laissé un bien immobilier, sur lequel toutefois un prêt immobilier restant à éteindre pour un montant important, une voiture, des comptes devises, biens mobiliers et divers types de polices d’assurance.

Identification du droit applicable, identification des héritiers et parts d’héritage


A titre préliminaire, après examen de tous les éléments et circonstances du cas, nous avons identifié la loi applicable à la succession dans le droit français, selon laquelle les héritiers de la succession légitime étaient les trois frères et le père vivant à parts égales (1/4 chacun).

Un notaire français a donc été désigné par les héritiers pour s’acquitter essentiellement des obligations formelles et fiscales de la succession et un mandat a été donné à un agent immobilier pour vendre le bien.

Reconstitution de l’actif et du passif du patrimoine héréditaire et acceptation de la succession internationale


Afin d’éviter mauvaises surprises, nous nous sommes attachés à mener une enquête très approfondie visant à connaître le solde créditeur de la succession, afin d’éviter l’apparition d’éventuelles dettes futures à la charge des héritiers.

En excluant, dans la mesure du possible, ce risque, et en constituant des preuves à l’appui d’une éventuelle défense future, les héritiers ont accepté la succession en signant l’acte notarié français devant le notaire compétent.

Vente du bien en France, litige avec le garant et avec la compagnie d’assurance


Nous avons ensuite assisté nos clients dans la procédure de vente de la propriété immobilière française (par l’examen et la révision des documents et la coordination avec l’agent immobilier et les notaires concernés) qui a subi plusieurs revers et complications.

La première a consisté en l’émergence, peu avant la signature de l’acte de vente définitif, d’un bail emphytéotique sur le parking (inclus dans la vente) jusqu’en 2050, qui nous a obligés à renégocier le prix du bien avec l’acquéreur.

Dans l’attente de la procédure de vente, la compagnie d’assurance auprès de laquelle la police a été stipulée afin de prend en charge le montant résiduel du prêt en cas de décès, a rejeté les demandes de remboursement de ces sommes formulées par la banque, réclamant l’inapplicabilité de la police en cas de suicide. En conséquence, pour recouvrer son crédit, la banque a constitué la caution stipulée auprès d’une société financière française bien connue, qui, à son tour, a engagé une action en justice devant le juge français compétent contre les héritiers pour le recouvrement de son crédit.

Suite à l’encaissement du prix de vente, nous avons donc négocié une résolution amiable du litige avec l’avocat de la contrepartie, résultant en l’extinction de la procédure judiciaire française précitée initiée par le garant.

Par la suite, après avoir recueilli la documentation nécessaire sur les circonstances du décès du défunt, constaté que le suicide du défunt n’était pas prouvé, nous avons formulé une demande de remboursement de la somme versée par les héritiers au garant, qui a été acceptée par le assurance en liquidant la totalité de la somme demandée en faveur de nos héritiers.

Conformité fiscale, paiement des impôts en France et règlement des polices d’assurance et vente de la voiture


Par la suite, nous nous sommes coordonnés avec le notaire français et les autorités publiques au-delà des Alpes pour effectuer les obligations fiscales nécessaires, à la suite de quoi les impôts ont été payés aux autorités fiscales françaises (certainement plus élevées que les italiennes), et pour obtenir les certificats nécessaires pour le transfert des sommes d’héritage, jusqu’à ce moment en garde chez le notaire français, aux héritiers italiens.

Enfin, nous avons assisté les héritiers dans le recouvrement des sommes dues sur les polices d’assurances françaises – non imposables – stipulées par le défunt (dont une pour couvrir les frais funéraires) et dans la procédure de vente de la voiture.

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