VBER: la Commission européenne travaille sur le nouveau règlement sur les accords verticaux

Luca Davini
Avocat à Milan et Turin

Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a publié le projet de révision du règlement sur les accords verticaux (règlement 330/2010, dit VBER – Vertical Block Exemption Regulation – expirant le 31 mai 2022) relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

Avant d’analyser les principales propositions de modification présentées par la Commission, il convient de rappeler que les “accords verticaux” sont les accords de distribution et de fourniture de biens ou de services conclus entre des entreprises opérant chacune à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, comme, par exemple, ceux entre producteurs et grossistes ou détaillants.

L’art. 101, paragraphe 3 du TFUE établit une interdiction générale concernant tous les accords, décisions et pratiques concertées d’entreprises qui peuvent affecter les échanges entre États membres et qui ont pour objet de “imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs [et de] donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence”.

Cependant, étant donné que les accords verticaux n’ont pas que des effets négatifs, la Commission européenne a publié en 2010 le règlement VBER dans le but de garantir des dérogations à l’interdiction stricte imposée par l’art. 101 TFUE, assurant ainsi aux opérateurs économiques une “zone de sécurité” dans laquelle – sous certaines conditions – les dispositions du traité ne s’appliquent pas.

Dans ce contexte, le projet de révision – démarré en 2018 – vise à aller plus loin et à adapter la discipline développée en 2010 par la Commission aux évolutions du marché, notamment en tenant compte du développement technologique croissant et de l’utilisation de plus en plus massive du commerce électronique (e-commerce) et des plateformes en ligne (online platform).

Il existe trois principaux objectifs de réforme développés par la Commission européenne:

1- redéfinir la “zone de sécurité” du Règlement en l’élargissant, permettant par exemple le phénomène du “double prix” (“dual pricing”, qui consiste à appliquer à un même distributeur un prix de gros plus élevé pour les produits que le distributeur allouera à la vente en ligne, par rapport au prix appliqué pour les mêmes produits destinés à la vente hors ligne);

2- fournir aux opérateurs économiques des orientations actualisées, afin de prendre en compte les grandes transformations du marché induites par la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne et surtout d’assurer une application plus harmonisée dans l’ensemble de l’UE des règles relatives aux accords verticaux;

3- réduire les “coûts de mise en conformité” pour les entreprises, simplifiant les aspects les plus complexes des règles actuellement en vigueur.

Il reste maintenant à voir comment la Commission évaluera les observations soumises en septembre par les principales parties aux propositions de révision et quel sera donc le nouveau régime adopté à partir de 2022, afin d’évaluer les étapes opérationnelles que les entreprises devront suivre pour se conformer au nouveau règlement et ainsi réviser leurs systèmes de distribution.

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